Art. 40 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

L’article 55 est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est modifié comme suit :

À la première phrase, les termes , le cas échéant à l’aide du système d’information de la sécurité sociale, sont insérés entre les termes saisi et sans.

À la deuxième phrase, les termes , sans préjudice de l’article 110 sont insérés à la suite des termes aucune indemnité.

À l’alinéa 5, la référence à l’article 341, sous 8) du code des assurances sociales est remplacée par la référence à l’article 420 du Code de la sécurité sociale .

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale