Art. 36 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

L’article 45 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, première phrase, les termes soit par formule standardisée prévue à ces fins, soit par formule numérique sont remplacés par les termes par formule standardisée prévue à ces fins et les termes ou au système d’information de la sécurité sociale conformément à l’article 18, alinéas 11 à 14 sont insérés à la suite des termes personne protégée.

À l’alinéa 5, le terme standardisée est inséré entre les termes formule et du constat.

À l’alinéa 7, troisième phrase, les termes Le code à deux chiffres portant le numéro 99, intitulé « autre pathologie », prévu à l’article 5 de l’annexe « K » dudit cahier des charges, sera supprimé et remplacé par une entrée dans le catalogue ICD10 pour permettre au médecin, qui ne trouve pas le code le plus approprié dans le tableau susmentionné, de sélectionner sont remplacés par les termes En l’absence d’un code à deux chiffres approprié au diagnostic constaté ou présumé, le médecin indique.

À l’alinéa 10, le terme standardisée est inséré entre les termes formule et attestant.