L’article 67 est modifié comme suit :
L’alinéa 1er, deuxième phrase est modifié comme suit :
Le terme La est remplacé par les termes En absence de transmission numérique par le médecin au système d’information de la sécurité sociale, la.
À la suite des termes l’article 9 sont ajoutés les termes et que la vérification de l’état de l’affiliation prévue à l’article 9bis n’a pas été faite. L’absence de vérification de l’état de l’affiliation par le médecin est présumée tant que la Caisse nationale de santé n’en rapporte pas la preuve contraire.
À l’alinéa 2, entre la deuxième et la troisième phrase, il est inséré la phrase suivante : Ce titre exécutoire doit être coulé en force de chose jugée et accompagné par un procès-verbal de carence de l’huissier de justice y relatif..