À l’article 54, alinéa 1er, la référence à l’article 21 du code des assurances sociales est remplacée par la référence à l’article 60bis du Code de la sécurité sociale .
Art. 39 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…
In forcesince 1 Jun 2025
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale