L’article 10 est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, la référence à l’article 51 du code des assurances sociales est remplacée par la référence à l’article 44 du Code de la sécurité sociale .
À l’alinéa 2, les termes numéro de sécurité sociale sont remplacés par les termes numéro d’identification.