Art. 11 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

L’article 10 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, la référence à l’article 51 du code des assurances sociales est remplacée par la référence à l’article 44 du Code de la sécurité sociale .

À l’alinéa 2, les termes numéro de sécurité sociale sont remplacés par les termes numéro d’identification.

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale