Art. 7 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

L’article 6 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes , des psychothérapeutes sont insérés entre les termes médecins et ou des professions de santé.

À l’alinéa 2, les termes code des assurances sociales sont remplacés par les termes Code de la sécurité sociale .

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale