Art. 1 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

Dans l’ensemble du texte de la Convention :

Toute référence au Contrôle médical de la sécurité sociale est remplacée par les termes Contrôle médical de la sécurité sociale.

L’abréviation CNS est remplacée par les termes Caisse nationale de santé.

  • eli=eli/etat/leg/conv/1993/12/13/n5/jo