Art. 70 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

À l’article 104, la référence à l’article 61, sous 7) du code des assurances sociales est remplacée par la référence à l’article 61, sous 8) du Code de la sécurité sociale .

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale