À l’article 44, la référence aux articles 24 à 43 est remplacée par la référence aux articles 26 à 43.
Art. 35 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…
In forcesince 1 Jun 2025
À l’article 44, la référence aux articles 24 à 43 est remplacée par la référence aux articles 26 à 43.