Art. 3 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

L’article 2 est modifié comme suit :

Les termes code des assurances sociales sont remplacés à deux reprises par les termes Code de la sécurité sociale .

À la première phrase, la référence à l’article 51 est remplacée par la référence à l’article 44.