L’article 2 est modifié comme suit :
Les termes code des assurances sociales sont remplacés à deux reprises par les termes Code de la sécurité sociale .
À la première phrase, la référence à l’article 51 est remplacée par la référence à l’article 44.
L’article 2 est modifié comme suit :
Les termes code des assurances sociales sont remplacés à deux reprises par les termes Code de la sécurité sociale .
À la première phrase, la référence à l’article 51 est remplacée par la référence à l’article 44.
Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…44Law