À l’article 67bis, paragraphe 2, alinéa 1er, deuxième phrase, la référence au règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 fixant la liste des analyses de laboratoire que les médecins sont autorisés à effectuer personnellement dans leur cabinet médical est remplacée par la référence au règlement grand-ducal du 22 juin 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 fixant la liste des analyses de laboratoire que les médecins peuvent effectuer dans leur cabinet médical.
Art. 50 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…
In forcesince 1 Jun 2025
Règlement grand-ducal du 22 juin 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 30 janvier 2…Law
- eli=eli/etat/leg/rgd/2004/01/30/n1/jo
- num:lu=rgd/2004-01-30 (several documents carry this name)
- num:lu=rgd/2018-06-22 (several documents carry this name)