À l’article 86, les termes code des assurances sociales sont remplacés à deux reprises par les termes Code de la sécurité sociale .
Art. 63 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…
In forcesince 1 Jun 2025
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale