Art. 24 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

L’article 26 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, la référence aux articles 24 à 43 est remplacée par la référence aux articles 26 à 43.

À l’alinéa 2, troisième phrase, le terme peuvent est remplacé par le terme peut et les termes code des assurances sociales sont remplacés par les termes Code de la sécurité sociale .