L’article 16 est modifié comme suit :
Le terme prévue est remplacé par le terme prévues.
Les termes code des assurances sociales sont remplacés par les termes Code de la sécurité sociale .
L’article 16 est modifié comme suit :
Le terme prévue est remplacé par le terme prévues.
Les termes code des assurances sociales sont remplacés par les termes Code de la sécurité sociale .