L’article 41 est modifié comme suit :
À l’alinéa 5, les termes de la division sont insérés entre les termes avis et de l’inspection et les termes service d’audiophonologie sont remplacés par les termes service audiophonologique.
L’alinéa 6 est supprimé, de sorte que l’actuel alinéa 7 devient le nouvel alinéa 6.
À l’actuel l’alinéa 7, devenu le nouvel alinéa 6, les termes de la division sont insérés entre les termes conforme et de l’inspection et les termes ministère de la Santé sont remplacés par les termes ministère ayant la Santé dans ses attributions.