L’article 62, alinéa 1er est modifié comme suit :
À la première phrase, les termes par envoi à la poste sont supprimés.
La deuxième phrase est supprimée.
L’article 62, alinéa 1er est modifié comme suit :
À la première phrase, les termes par envoi à la poste sont supprimés.
La deuxième phrase est supprimée.