Art. 43 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

L’article 61, paragraphe 1er est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, le double point est remplacé par un point.

À l’alinéa 2, la référence aux articles 24 et 25 est remplacée par la référence aux articles 18, 24 et 25bis .

À l’alinéa 4, les termes accompagné d’une copie sont remplacés par les termes complété par le numéro du titre de prise en charge émis par la Caisse nationale de santé suite à la transmission par le médecin spécialiste rapporteur.

À l’alinéa 5, les termes , à l’exception de ceux émis conformément à l’article 60, alinéa 1er, point 1), lettre i), sont insérés entre les termes payant et sont.

À la suite de l’alinéa 5, il est ajouté un nouvel alinéa 6 qui prend la teneur suivante :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, un bloc séparé de mémoires d’honoraires émis conformément à l’article 60, alinéa 1er, point 1), lettre i), peut être remis à la Caisse nationale de santé une fois par mois. ».

L’actuel alinéa 6 devient le nouvel alinéa 7.

L’actuel alinéa 7 est supprimé.

L’alinéa 10 prend la teneur suivante : Pour la détermination des délais prévus par la procédure du tiers payant, le cachet de la poste fait foi en cas d’envoi postal. La réception par la Caisse nationale de santé de l’envoi numérique du relevé fait foi en cas de transmission numérique au système d’information de la sécurité sociale..