Art. 42 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

L’article 60 est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est modifié comme suit :

À l’énumération sous 1), a), le point-virgule est remplacé par un point final.

À l’énumération sous 1), b) à f), le terme les au début des phrases prend une majuscule.

À l’énumération sous 1), b), la virgule est remplacée par un point final.

À l’énumération sous 1), g), le terme pour au début de la phrase prend une majuscule.

À la suite de l’énumération sous 1), h), il est ajouté une nouvelle énumération i) qui prend la teneur suivante :

« Les forfaits pour frais d’utilisation d’appareil, tels que prévus au règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie. Dans ce cas et sauf application de la procédure du tiers payant social, la technologie prévue pour la procédure du paiement immédiat direct conformément à l’article 60bis peut être utilisée, auquel cas le médecin ne remet pas de relevé tel que prévu à l’article 61, paragraphe 1er, alinéa 6 à la Caisse nationale de santé et, par dérogation à l’article 24bis, paragraphe 3, dernier alinéa, l’analyse effectuée par le moteur de règles et indiquée au médecin ne vaut pas validation par l’assurance maladie des montants lui opposables dans le cadre des forfaits pour frais d’utilisation d’appareil. ».

À l’énumération sous 2), a), les termes place de surveillance sont remplacés par les termes lit d’hospitalisation de jour.

À l’énumération sous 2), b), le terme pour au début de la phrase prend une majuscule.

L’alinéa 3 est supprimé.