Loi du 22 février 1984 concernant l'acceptation des libéralités faites au profit de l'Et…

Loi du 22 février 1984 concernant l'acceptation des libéralités faites au profit de l'Etat et des autres personnes morales de droit public, des associations sans but lucratif et des établissements d'utilité publique.

In forceTypeactDate22 Feb 1984Since14 Mar 1984Articles4Cited by27 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.