Sont abrogés:
l'article 937 du code civil;
l'arrêté royal du 27 octobre 1825 concernant les dons et legs;
la loi du 11 mai 1892 concernant l'acceptation des libéralités faites au profit de l'Etat, des communes, des hospices des pauvres d'une commune ou des établissements d'utilité publique.