Art. 4 Loi du 22 février 1984 concernant l'acceptation des libéralités faites au profit de l'Et…

In forcesince 14 Mar 1984

Sont abrogés:

l'article 937 du code civil;

l'arrêté royal du 27 octobre 1825 concernant les dons et legs;

la loi du 11 mai 1892 concernant l'acceptation des libéralités faites au profit de l'Etat, des communes, des hospices des pauvres d'une commune ou des établissements d'utilité publique.

  • Code civil937Law

  • num:lu=loi/1892-05-11 (several documents carry this name)