Art. 1 Loi du 22 février 1984 concernant l'acceptation des libéralités faites au profit de l'Et…

In forcesince 14 Mar 1984cited 20×

L'article 910 du code civil est modifié comme suit:

Les dispositions entre vifs ou par testament au profit de l'Etat et des autres personnes morales de droit public, à l'exception des communes, syndicats de communes et établissements publics ou d'utilité publique placés sous la surveillance des communes, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un arrêté grand-ducal. Cette autorisation ne sera pas requise pour l'acceptation des libéralités mobilières dont la valeur n'excède pas cinq cent mille francs.

L'acceptation des libéralités soumises à autorisation et leur demande en délivrance pourront être faites provisoirement, à titre conservatoire. L'autorisation qui interviendra ensuite aura effet du jour de cette acceptation.

The 10 that are cited most themselves, of 20.