L'article 16, alinéa 1er de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique est modifié comme suit:
Les libéralités entre vifs ou testamentaires au profit d'une association sans but lucratif n'auront d'effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un arrêté grand-ducal. Cette autorisation ne sera pas requise pour l'acceptation des libéralités mobilières dont la valeur n'excède pas cinq cent mille francs.