Art. 2 Loi du 22 février 1984 concernant l'acceptation des libéralités faites au profit de l'Et…

In forcesince 14 Mar 1984

L'article 16, alinéa 1er de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique est modifié comme suit:

Les libéralités entre vifs ou testamentaires au profit d'une association sans but lucratif n'auront d'effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un arrêté grand-ducal. Cette autorisation ne sera pas requise pour l'acceptation des libéralités mobilières dont la valeur n'excède pas cinq cent mille francs.

  • num:lu=loi/1928-04-21