L'article 31 d) de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité est modifié comme suit:
dons et legs: le Fonds peut recevoir des dons et legs conformément à l'article 910 du code civil;
L'article 31 d) de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité est modifié comme suit:
dons et legs: le Fonds peut recevoir des dons et legs conformément à l'article 910 du code civil;