Art. 3 Loi du 22 février 1984 concernant l'acceptation des libéralités faites au profit de l'Et…

In forcesince 14 Mar 1984

L'article 31 d) de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité est modifié comme suit:

dons et legs: le Fonds peut recevoir des dons et legs conformément à l'article 910 du code civil;