Art. 31 Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité.

In forcesince 8 Dec 2022cited 8×

Pour faire face à ses engagements, le Fonds dispose de moyens financiers provenant de:

la dotation annuelle de l'Etat, fixée par la loi budgétaire, compte tenu des recettes, visées sub b à g ci-après, et des besoins du Fonds, qui se dégagent des obligations légales et réglementaires. Le crédit à inscrire dans la loi budgétaire sera non limitatif et sans distinction d'exercice;

(abrogé)

la quote-part dans le produit de la loterie nationale à déterminer par règlement d'administration publique;

les dons et legs: le Fonds peut recevoir des dons et legs conformément à l'article 910 du Code civil;

La perception des sommes revenant au Fonds en exécution des dispositions de la présente loi;

les revenus propres;

les revenus divers.