(…)
Art. 33 Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité.
(abrogé)
Loi du 28 février 1964 modifiant la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un F…iiLaw
… toute la durée du secours, si celui-ci consiste dans l'entretien complet dans un établissement. L'alinéa (1) de l'article 33 est modifié comme suit: La contribution des communes sera fixée par règlement d'administration publique; …
Loi du 24 décembre 1996 portant modification I) 1) des articles 239 et 240 du code des a…34Law
Le point b) de l’article 31 et l’article 33 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité sont abrogés.
Règlement grand-ducal du 24 décembre 1996 portant abrogation du règlement grand-ducal du…Law
… Vu la loi du 24 décembre 1996 portant modification des articles 239 et 240 du code des assurances sociales; des articles 31 et 33 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité; Notre …
Règlement grand-ducal du 24 décembre 1996 portant abrogation du règlement grand-ducal du…Law
… Vu la loi du 24 décembre 1996 portant modification des articles 239 et 240 du code des assurances sociales; des articles 31 et 33 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité; Notre …
Changed on 8 Dec 2022
(1) La contribution des communes sera fixée par règlement d’administration publique ; elle ne pourra dépasser 15% du montant des pensions.
(2) La répartition de cette charge entre les différentes communes et sections de communes sera calculée annuellement par le Fonds proportionnellement aux recettes effectives perçues par chaque commune ou section de commune au cours de l’exercice précédent au titre de l’impôt commercial y compris l’impôt sur le total des salaires, ces recettes étant préalablement divisées par les taux communaux respectifs valables pour le dit exercice.
(3) L’administration des contributions est chargée du recouvrement au profit du Fonds.
(4) En contrepartie de cette contribution les communes sont déchargées de toute obligation de secours et d’assistance dans la mesure où un requérant peut faire valoir un droit vis-à-vis du Fonds en vertu de la présente loi.
(5) Les communes tiendront compte des prestations du Fonds.
(6) Les modalités d’application du présent article feront l’objet d’un règlement d’administration publique.…)
- 8 Dec 2022 – todayin force
- 10 Aug 1960 – 8 Dec 2022earlier wording