(…)
Art. 32 Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité.
(abrogé)
Loi du 17 avril 1974 portant modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la cré…6Law
L'article 32 de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: La Caisse d'Epargne de l'Etat versera au Trésor une redevance qui sera calculée …
Loi du 14 juin 1983 modifiant et complétant la législation concernant la Caisse d'Epargn…2Law
Sont abrogées les dispositions suivantes: l'article 32 de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité, tel qu'il a été remplacé par l'article 6 de la loi du 17 avril 1974; le règlement …
Changed on 8 Dec 2022
La caisse d’épargne versera, à partir de 1959, au Trésor une redevance qui sera calculée au taux de 3°/°° par an sur le passif effectif du bilan de la caisse d’épargne, sous déduction du chiffre correspondant aux postes de l’actif dus par l’Etat.(…)
- 8 Dec 2022 – todayin force
- 10 Aug 1960 – 8 Dec 2022earlier wording