Loi du 14 juin 1983 modifiant et complétant la législation concernant la Caisse d'Epargn…

Loi du 14 juin 1983 modifiant et complétant la législation concernant la Caisse d'Epargne de l'Etat en matière d'imposition directe et d'affection des bénéfices.

In forceTypeactDate14 Jun 1983Since25 Jun 1983Articles4Cited by4 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.