Art. 4 Loi du 14 juin 1983 modifiant et complétant la législation concernant la Caisse d'Epargn…

In forcesince 25 Jun 1983

Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables à partir de l'année d'imposition 1982, étant entendu que la restitution de la retenue sur les revenus de capitaux, prévue par l'artide 1er, sous 1 b), ne sera plus accordée dans la mesure où la retenue se rapporte à des revenus mis à la disposition après le 31 décembre 1981.

L'article 3 est applicable à partir de l'année civile 1983, étant entendu que ses dispositions s'appliqueront pour la première fois au bénéfice disponible de l'exercice 1982.