Le bénéfice disponible de la caisse d'épargne de l'Etat, formé du bénéfice net de l'exercice augmenté ou diminué selon le cas du report à nouveau positif ou négatif des exercices précédents, est affecté après la clôture de chaque exercice conformément aux règles suivantes:
Sur le bénéfice disponible, il est prélevé d'abord une somme égale au produit de l'augmentation du total du passif exigible de l'établissement enregistrée au cours de l'exercice par un coefficient à fixer par règlement grand-ducal en fonction du rapport à observer par les établissements de crédit entre l'ensemble de leurs moyens propres et le total de leur passif exigible; cette somme est ajoutée aux réserves.
Si, compte tenu du report à nouveau des exercices précédents, le résultat d'un exercice est nul ou négatif ou si le bénéfice disponible d'un exercice est insuffisant, le montant nécessaire à la reconstitution des réserves de l'établissement d'après la disposition qui précède ou le complément de ce montant est prélevé par priorité sur le bénéfice disponible de l'exercice ou des exercices suivants avant l'affectation de celui-ci.
Toutefois, lorsque le total du passif exigible de l'établissement n'a pas augmenté ou qu'il a diminué au cours de l'exercice, le prélèvement prévu au premier alinéa n'est pas opéré même s'il existe un bénéfice disponible.
Sur le restant du bénéfice disponible, il est prélevé ensuite une somme déterminée par l'application de pourcentages progressifs à fixer par règlement grand-ducal en fonction du niveau atteint par le rapport entre l'ensemble des moyens propres et le total du passif exigible de l'établissement; cette somme est versée au Trésor.
Toutefois, lorsqu'en vertu de la garantie de l'Etat l'établissement a reçu une dotation en capital, le prélèvement à opérer d'après la disposition qui précède est affecté à l'amortissement de la dotation tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée à l'Etat.
Le solde éventuel du bénéfice disponible est ajouté aux réserves ou reporté à nouveau.