Loi du 23 décembre 1997 modifiant certaines dispositions de la loi concernant l'impôt su…

Loi du 23 décembre 1997 modifiant certaines dispositions de la loi concernant l'impôt sur le revenu, de la loi sur l'évaluation des biens et valeurs et de la loi générale des impôts.

In forceTypeactDate23 Dec 1997Since3 Jan 1998Articles5

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.