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Luxembourg
Loi du 23 décembre 1997 modifiant certaines dispositions de la loi concernant l'impôt su…
, Loi du 23 décembre 1997 modifiant certaines dispositions de la loi concernant l'impôt su…
In force
since 3 Jan 1998
Doc. parl. nº 4361, sess. ord. 1997-1998.
Art. 5