Les dispositions de la présente loi sont applicables comme suit:
les articles 1er, 2 et 4 à partir de l’année d’imposition 1998;
l’article 3 pour les fixations et assiettes établies au 1er janvier 1998 et suivantes.
Les dispositions de la présente loi sont applicables comme suit:
les articles 1er, 2 et 4 à partir de l’année d’imposition 1998;
l’article 3 pour les fixations et assiettes établies au 1er janvier 1998 et suivantes.