Art. 5 Loi du 23 décembre 1997 modifiant certaines dispositions de la loi concernant l'impôt su…

In forcesince 3 Jan 1998

Les dispositions de la présente loi sont applicables comme suit:

les articles 1er, 2 et 4 à partir de l’année d’imposition 1998;

l’article 3 pour les fixations et assiettes établies au 1er janvier 1998 et suivantes.