La loi générale des impôts du 22 mai 1931 (Abgabenordnung) est modifiée et complétée comme suit:
1º Au paragraphe 215 l’énumération des revenus spécifiés à l’alinéa 2 est complétée comme suit:
aus Spekulations- oder Veräusserungsgeschäften,
2º Il est introduit un nouveau paragraphe 215a libellé comme suit:
Die Vergütungsansprüche aus vortragbaren Steuergutschriften werden gegebenenfalls gesondert festgestellt.
In den Fällen des § 215, Absatz 2 werden die nach Absatz 1 vorgesehenen Feststellungen einheitlich und gesondert getroffen.
3º L’alinéa 1er du paragraphe 94 est remplacé par la disposition suivante:
Les bulletins d’impôts (§§ 211, 212, 212a al. 1er, 214, 215 et 215a) ainsi que les décisions administratives à caractère individuel (§ 235) ne peuvent être retirés ou modifiés qu’à la double condition que le contribuable y consente expressément et qu’il ne se trouve pas forclos dans le cadre d’un recours contentieux.
4º La première phrase du paragraphe 228 est remplacée par la disposition suivante:
Les décisions visées aux §§ 168, 211, 212, 212a alinéa 1er, 214, 215, 215a et 235 peuvent être attaquées dans un délai de trois mois par voie de réclamation devant le directeur de l’Administration des contributions directes ou son délégué.
5º Le texte du paragraphe 237 est remplacé par la disposition suivante:
Gegen andere als die in den Paragraphen 168, 211, 214, 215, 215a und 212a, Absatz 1, und 235 bezeichneten Verfügungen von Steuerbehörden ist lediglich die Beschwerde gegeben.