Art. 2 Loi du 23 décembre 1997 modifiant certaines dispositions de la loi concernant l'impôt su…

In forcesince 3 Jan 1998

Le titre II (impôt sur le revenu des collectivités) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit:

1º L’article 166 est remplacé par un nouvel article 166 libellé comme suit:

«(1)

Les revenus d’une participation détenue par:

une société de capitaux résidente pleinement imposable,

l’Etat, les communes, les syndicats de communes, les établissements publics et les autres personnes morales de droit public indigènes,

un établissement stable indigène d’une société qui est un résident d’un Etat membre de l’Union Européenne et visée par l’article 2 de la directive du Conseil des CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents (90/435/CEE),

un établissement stable indigène d’une société de capitaux qui est un résident d’un Etat avec lequel le Grand-Duché de Luxembourg a conclu une convention tendant à éviter les doubles impositions,

sont exonérés lorsque, à la date de la mise à la disposition des revenus, le bénéficiaire détient ou s’engage à détenir ladite participation pendant une période ininterrompue d’au moins douze mois et que pendant toute cette période le taux de participation ne descend pas au-dessous du seuil de 10 pour cent ou le prix d’acquisition au-dessous de 50 millions de francs.

(2)

L’exonération s’applique aux revenus qui proviennent d’une participation au sens de l’alinéa 1er détenue directement dans le capital social:

d’une société de capitaux résidente pleinement imposable,

d’une société de capitaux non résidente pleinement imposable à un impôt correspondant à l’impôt sur le revenu des collectivités,

d’une société qui est un résident d’un Etat membre de l’Union Européenne et visée par l’article 2 de la directive du Conseil des CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents (90/435/CEE).

(3)

Le produit du partage au sens de l’article 101 est considéré comme revenu pour l’application de l’alinéa 1er.

(4)

L’exonération ne s’applique pas dans la mesure où la moins-value de la participation consécutive à la distribution du produit du partage au sens de l’article 101 donne lieu à une déduction pour dépréciation.

(5)

A défaut de satisfaire à la condition de détention ininterrompue de douze mois du niveau minimal de la participation, l’exonération est le cas échéant annulée par une imposition rectificative de l’année en cause.

(6)

Un règlement grand-ducal pourra:

étendre l’exonération, sous les conditions et modalités à déterminer, aux revenus dégagés par la cession de la participation,

prévoir, dans les conditions à spécifier, que les pertes de cession ne sont pas déductibles.“

2º L’article 174 est modifié comme suit:

L’alinéa 1er est remplacé par le texte suivant:

(1)

L’impôt sur le revenu des collectivités est fixé à:

20 pour cent lorsque le revenu imposable ne

dépasse pas.................................400.000 francs

80.000 francs plus 50 pour cent du revenu

dépassant 400.000 francs lorsque le revenu

imposable est compris entre..... 400.000 et 600.001 francs

30 pour cent lorsque le revenu imposable

dépasse.....................................600.000 francs.

L’alinéa 5 est remplacé par le texte suivant:

(5)

En ce qui concerne les contribuables non résidents l’impôt est fixé à 30 pour cent du revenu imposable. Toutefois, lorsque la somme du revenu indigène et des revenus étrangers du contribuable non résident ne dépasse pas 600.000 francs, l’impôt est fixé, sur demande du contribuable, au taux de l’impôt correspondant, d’après le tarif prévu à l’alinéa 1er, à la somme du revenu indigène et des revenus étrangers. Pour l’application de la phrase qui précède, les revenus étrangers ne sont à prendre en considération que lorsque leur somme algébrique est positive.

3º Il est introduit un article 174bis libellé comme suit:

(1)

Les contribuables visés à l’article 159 peuvent, sur demande à introduire avec la remise de la déclaration d’impôt sur le revenu, imputer sur l’impôt sur le revenu des collectivités, majoré de la contribution au fonds pour l’emploi, l’impôt sur la fortune ou une fraction de celui-ci, dû au titre de la même année d’imposition. A cet effet, le contribuable doit s’engager à inscrire, avant la clôture de l’exercice suivant, à un poste de réserve un montant correspondant au quintuple de l’impôt sur la fortune imputé, et à maintenir cette réserve au bilan pendant les cinq années d’imposition qui suivent l’année de l’imputation.

(2)

En cas d’utilisation de la réserve avant l’expiration de la période quinquennale à des fins autres que l’incorporation au capital, le contribuable verra sa cote d’impôt sur le revenu des collectivités augmenter pour l’année d’imposition en question à raison d’un cinquième du montant de la réserve utilisée.

(3)

En cas de concours de différentes imputations, un rang de priorité est réservé aux imputations autres que l’impôt sur la fortune.

(4)

A défaut d’impôt sur le revenu des collectivités suffisant pour imputer l’impôt sur la fortune dû au titre d’une année d’imposition déterminée, une restitution ou un report de l’impôt sur la fortune en souffrance sur une année d’imposition ultérieure sont exclus.

(5)

Les dispositions qui précèdent sont également applicables à l’endroit d’un établissement stable indigène d’une société non résidente qui tient une comptabilité séparée.