Art. 3 Loi du 23 décembre 1997 modifiant certaines dispositions de la loi concernant l'impôt su…

In forcesince 3 Jan 1998

La loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs est modifiée comme suit:

1º Le paragraphe 60 est remplacé par un nouveau paragraphe 60 de la teneur suivante:

«(1)

La participation détenue par:

une société de capitaux résidente pleinement imposable,

l’Etat, les communes, les syndicats de communes, les établissements publics et les autres personnes morales de droit public indigènes,

un établissement stable indigène d’une société qui est un résident d’un Etat membre de l’Union Européenne et visée par l’article 2 de la directive du Conseil des CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents (90/435/CEE),

un établissement stable indigène d’une société de capitaux qui est un résident d’un Etat avec lequel le Grand-Duché de Luxembourg a conclu une convention tendant à éviter les doubles impositions,

est exonérée lorsque le détenteur, à la fin de l’exercice d’exploitation qui précède la date clé de fixation (alinéa 2 des §§ 21 à 23), a soit une participation d’au moins 10 pour cent, soit une participation dont le prix d’acquisition est d’au moins 50 millions de francs.»

(2)

L’exonération s’applique uniquement à une participation détenue directement dans le capital social:

d’une société de capitaux résidente pleinement imposable,

d’une société de capitaux non résidente pleinement imposable à un impôt correspondant à l’impôt sur le revenu les collectivités,

d’une société qui est un résident d’un Etat membre de l’Union Européenne et visée par l’article 2 de la directive du Conseil des CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents (90/435/CEE).“

2º Le paragraphe 62 est complété par un alinéa 3 libellé comme suit:

Les provisions pour pensions complémentaires qui répondent aux conditions prévues par la loi concernant l’impôt sur le revenu sont à déduire de la fortune brute totale.

3º Au numéro 5 du paragraphe 68 ayant pour objet l’exemption de certains droits à une rente, la lettre b) est changée en lettre c) et le texte de la nouvelle lettre b) est libellé comme suit:

die dem Steuerpflichtigen auf Grund einer Verpflichtung vom geschiedenen Ehepartner zustehen;

4º Le paragraphe 73 est complété par un alinéa 4 libellé comme suit:

Pour l’évaluation de la fortune totale des personnes physiques, la valeur unitaire de la fortune agricole et forestière ainsi que la valeur unitaire positive de la fortune d’exploitation n’est à mettre en compte qu’à raison de 50 pour cent du montant fixé.

5º Au paragraphe 77, alinéa 3, la référence au § 73 Absätze 2 und 3 est à remplacer par une référence au § 73 Absätze 2, 3 und 4.