, Loi du 23 décembre 1997 modifiant certaines dispositions de la loi concernant l'impôt su…

In forcesince 3 Jan 1998

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 17 décembre 1997 et celle du Conseil d’Etat du 19 décembre 1997 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: