Art. 34 Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité.

In forcesince 1 Jun 2025
(1)

Le Fonds peut, sans autorisation et sans limitation, placer son patrimoine soit en titres de la dette publique, soit en obligations communales, soit en prêts à consentir à l'Etat et aux communes indigènes.

(2)

Il peut, avec l'autorisation du ministre d'Etat , faire d'autres placements, par exemple en titres publics étrangers, en titres d'entreprises industrielles, en prêts hypothécaires et en acquisitions immobilières.

(3)

Pour les titres de la dette publique, il sera fait une déclaration de dépôt contre certificat nominatif au nom du Fonds.

(4)

Les autres titres seront déposés à la caisse générale de l'Etat.

(5)

Les placements temporaires seront effectués auprès de la caisse d'épargne de l'Etat ou auprès d'autres établissements de crédit.

(6)

Le ministre d'Etat , d'accord avec le ministre des Finances, fixera le taux d'intérêt à servir par la caisse d'épargne, celle-ci entendue.

Changed on 1 Jun 2025

(2) Il peut, avec l'autorisation du ministre d'Etat , faire d'autres placements, par exemple en titres publics étrangers, en titres d'entreprises industrielles, en prêts hypothécaires et en acquisitions immobilières.

(6) Le ministre d'Etat , d'accord avec le ministre des Finances, fixera le taux d'intérêt à servir par la caisse d'épargne, celle-ci entendue.

  1. 1 Jun 2025 – todayin force
  2. 8 Dec 2022 – 1 Jun 2025earlier wording
  3. 10 Aug 1960 – 8 Dec 2022earlier wording