Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à partir de l’exercice 1997. Toutefois, les anciennes dispositions des articles 239 et 240 du code des assurances sociales et des articles 31 et 33 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité continuent à sortir leurs effets à l’égard des participations et contributions des communes se rapportant à des exercices antérieurs.
Art. 4 Loi du 24 décembre 1996 portant modification I) 1) des articles 239 et 240 du code des a…
In forcesince 3 Jan 1997
Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité.3133Law
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale