Art. 5 Loi du 24 décembre 1996 portant modification I) 1) des articles 239 et 240 du code des a…

In forcesince 3 Jan 1997

L’article 4 de la loi du 9 août 1921 portant révision des traitements des fonctionnaires et complétant la loi du 28 décembre 1920, portant allocation d’une indemnité de vie chère supplémentaire, est remplacé par les dispositions suivantes:

Les rémunérations du personnel enseignant de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire au cours d’un exercice budgétaire sont prises en charge par l’Etat et le secteur communal à raison de respectivement 66 2/3% et de 33 1/3%.

Les rémunérations du personnel enseignant des classes spéciales au cours d’un exercice budgétaire sont prises en charge par l’Etat et le secteur communal à raison de respectivement 80% et 20%.

Les parts des frais du personnel enseignant sub a) et b) ci-dessus incombant au secteur communal seront liquidées par imputation sur le Fonds des dépenses communales.