Art. 2 Loi du 24 décembre 1996 portant modification I) 1) des articles 239 et 240 du code des a…

In forcesince 3 Jan 1997

La première phrase de l’article 240 du code des assurances sociales est libellée comme suit:

En dehors de l’intervention de l’Etat conformément à l’article qui précède, la charge des cotisations à supporter par les assurés incombe:

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale