Art. 3 Loi du 24 décembre 1996 portant modification I) 1) des articles 239 et 240 du code des a…

In forcesince 3 Jan 1997

Le point b) de l’article 31 et l’article 33 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité sont abrogés.