Les dispositions du livre 1er du code pénal à l’exception des paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 76, ainsi que celles des articles 130-I à 132-1 du code d’instruction criminelle, seront applicables aux infractions prévues par la présente loi.
Art. 30 Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité.
The 10 that are cited most themselves, of 11.
Règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l'allocation de chauf…12Law
Les articles 8, 10, 11, 17, 21, 28, 29 et 30 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité sont applicables sauf adaptation de la terminologie s'il y a lieu. Les décisions prises par le …
Règlement du Gouvernement en conseil du 8 novembre 2019 relatif à l’octroi d’une allocat…11Law
Les articles 17, 17bis, 21 (1), 21 (4), 21 (5), 28, 29 et 30 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité sont applicables sauf adaptation de la terminologie s’il y a lieu. La charge …
Règlement du Gouvernement en conseil du 21 septembre 2018 relatif à l’octroi d’une alloc…11Law
Les articles 17, 17bis, 21 (1), 21 (4), 21 (5), 28, 29 et 30 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité sont applicables sauf adaptation de la terminologie s’il y a lieu. La charge …
Règlement du Gouvernement en conseil du 10 novembre 2017 relatif à l’octroi d’une alloca…11Law
Les articles 17 (1), 17bis, 21 (1), 21 (4), 21 (5), 28, 29 et 30 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité et les articles 25 alinéas 1 et 27 (2) de la loi modifiée du 29 avril …
Règlement du Gouvernement en conseil du 9 décembre 2016 relatif à l'octroi d'une allocat…11Law
Les articles 17 (1), 17bis, 21 (1), 21 (4), 21 (5), 28, 29 et 30 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité et les articles 25 alinéas 1 et 27 (2) de la loi modifiée du 29 avril …
Règlement du Gouvernement en Conseil du 16 décembre 2015 relatif à l'octroi d'une alloca…11Law
Les articles 17 (1), 17bis, 21 (1), 21 (4), 21 (5), 28, 29 et 30 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité et les articles 25, alinéa 1 et 27 (2) de la loi modifiée du 29 avril …
Règlement du Gouvernement en Conseil du 19 novembre 2021 relatif à l’octroi d’une alloca…11Law
Les articles 17, 17bis, 21 (1), 21 (4), 21 (5), 28, 29 et 30 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité sont applicables sauf adaptation de la terminologie s’il y a lieu. La charge …
Règlement du Gouvernement en Conseil du 19 décembre 2008 portant création d'une allocati…12Law
Les articles 17 (1), 17bis, 21 (1), 21 (4), 21 (5), 28, 29 et 30 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité et les articles 25 alinéa 1 et 27 (2) de la loi modifiée du 29 avril 1999 …
Règlement du Gouvernement en conseil du 14 novembre 2025 relatif à l’octroi d’une alloca…11Law
Les articles 17, 17bis, 28 et 30 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité sont applicables sauf adaptation de la terminologie s’il y a lieu. La charge de l’allocation de vie …
Règlement du Gouvernement en Conseil du 20 novembre 2020 relatif à l’octroi d’une alloca…11Law
Les articles 17, 17bis, 21 (1), 21 (4), 21 (5), 28, 29 et 30 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité sont applicables sauf adaptation de la terminologie s’il y a lieu. La charge …
Code pénalLaw
- eli=eli/etat/leg/loi/1879/06/18/n2/jo
- eli=eli/etat/leg/loi/1904/05/16/n3/jo
Changed on 8 Dec 2022
Les dispositions du Livre Ierlivre 1er du code pénal à l’exception des paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 76, ainsi que celles des lois des 18 juin 1879 et 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l’appréciation des circonstances atténuantesarticles 130-I à 132-1 du code d’instruction criminelle, seront applicables aux infra tions infractions prévues par la présente loi.
- 8 Dec 2022 – todayin force
- 10 Aug 1960 – 8 Dec 2022earlier wording