Art. 30 Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité.

In forcesince 8 Dec 2022cited 11×

Les dispositions du livre 1er du code pénal à l’exception des paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 76, ainsi que celles des articles 130-I à 132-1 du code d’instruction criminelle, seront applicables aux infractions prévues par la présente loi.

The 10 that are cited most themselves, of 11.