Les articles 17 (1), 17bis, 21 (1), 21 (4), 21 (5), 28, 29 et 30 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité et les articles 25 alinéas 1 et 27 (2) de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti sont applicables sauf adaptation de la terminologie s’il y a lieu. Les décisions prises par le président du Fonds National de Solidarité concernant l’octroi ou le rejet de l’allocation sont susceptibles d’une réclamation dans les 40 jours qui suivent la notification de cette décision devant le comité-directeur du Fonds National de Solidarité qui décidera d’une façon définitive.
Art. 11 Règlement du Gouvernement en conseil du 9 décembre 2016 relatif à l'octroi d'une allocat…
In forcesince 31 Dec 2016
Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité.1717bis2128Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1999/04/29/n11/jo
- num:lu=loi/1999-04-29 (several documents carry this name)