La présente allocation n’est pas portée en compte pour la détermination du revenu global annuel servant de base au calcul des prestations créées par la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti et par la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative au revenu des personnes gravement handicapées.
Art. 6 Règlement du Gouvernement en conseil du 9 décembre 2016 relatif à l'octroi d'une allocat…
In forcesince 31 Dec 2016
Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. d…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1999/04/29/n11/jo
- num:lu=loi/1999-04-29 (several documents carry this name)