Art. 9 Règlement du Gouvernement en conseil du 9 décembre 2016 relatif à l'octroi d'une allocat…

In forcesince 31 Dec 2016

L’allocation est versée au requérant. Elle n’est accordée qu’une fois par année calendrier. L’allocation ne peut être ni cédée, ni mise en gage, ni saisie. Elle peut être retenue jusqu’à concurrence de la moitié pour la compensation des créances que possède le Fonds national de solidarité envers les bénéficiaires.