Art. 8 Règlement du Gouvernement en conseil du 9 décembre 2016 relatif à l'octroi d'une allocat…

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

Les demandes sont à présenter sur des formulaires mis à la disposition des intéressés par le Fonds national de solidarité ou par les communes sur base du fichier «GESCOM». Pour ce faire, le Fonds national de solidarité communiquera les bénéficiaires de la prestation de l’année 2015 aux communes. Les demandes sont à signer par tous les demandeurs majeurs d’âge, ou par leur représentant légal.

(2)

Les demandes complètes doivent parvenir au Fonds national de solidarité entre le 1er janvier 2017 et le 30 septembre 2017 au plus tard. Le cachet de la poste fait foi.

(3)

Est obligatoirement à joindre à la demande un relevé d’identité bancaire du demandeur principal.

(4)

Une demande incomplète ne peut être considérée par le Fonds national de solidarité et sera renvoyée par voie postale au demandeur. Les demandes renvoyées doivent parvenir dûment complétées au Fonds national de solidarité endéans un délai de 30 jours. Le cachet de la poste fait foi. Passé ce délai, l’allocation de vie chère est refusée.

(5)

Tout renseignement ou document demandé par le Fonds national de solidarité lors du traitement du dossier doit parvenir de manière complète au Fonds national de solidarité endéans un délai de 30 jours. Le cachet de la poste fait foi. Passé ce délai, l’allocation de vie chère est refusée.

(6)

Tous les actes dont la production sera la suite du présent règlement seront délivrés gratuitement avec exemption de tous droits et taxes.