Art. 4 Règlement du Gouvernement en conseil du 9 décembre 2016 relatif à l'octroi d'une allocat…

In forcesince 31 Dec 2016

Est considéré comme revenu annuel global au sens de l’article 3 ci-dessus, l’ensemble des revenus bruts dont la communauté domestique a disposé pour une période de référence de 12 mois précédant le mois de l’introduction de la demande en obtention de l’allocation auprès du Fonds national de solidarité.

Sont notamment pris en compte pour la détermination des revenus de la communauté domestique:

le revenu provenant d’un travail régulier ou généralement d’une activité professionnelle quelconque;

les revenus de remplacement dus au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère;

les revenus de biens mobiliers et immobiliers;

les rentes et pensions;

les allocations ou prestations touchées de la part d’un organisme public ou privé;

les pensions alimentaires.