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Loi du 22 février 1984 concernant l'acceptation des libéralités faites au profit de l'Et…
, Loi du 22 février 1984 concernant l'acceptation des libéralités faites au profit de l'Et…
In force
since 14 Mar 1984
Doc. parl. n° 2614; Sess. ord. 1981-1982 et 1983-1984.
Art. 4