L’article 94 est modifié comme suit :
Les termes dans le cadre de l’article 73 du code des assurances sociales, sont supprimés.
La référence à l’article 15 de la loi du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire est remplacée par la référence à l’article 15 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire.