Art. 21 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

L’article 22, alinéa 2 est modifié comme suit :

La référence à l’article 25 est remplacée par la référence à l’article 25bis .

Les termes personnel et être signé par lui sont supprimés.